J.O. 290 du 15 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 27 novembre 2006 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique

NOR : CCCX0609760S


Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 novembre 2006, sont retirés suite au constat par la commission de manquements à leurs obligations comptables par les partis politiques dont elles sont mandataires :

- l'agrément délivré le 13 septembre 2004 à l'association de financement de Autrement ! La vie publique... Autrement exerçant ses activités à l'intérieur de Grenoble et du département de l'Isère ;

- l'agrément délivré le 17 octobre 1997 à l'association de financement de Eden-République et démocratie exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national ;

- l'agrément délivré le 13 novembre 1992 à l'association de financement du parti Free-Dom exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et du territoire métropolitain ;

- l'agrément délivré le 27 janvier 2003 à l'association de financement du parti politique La Relève exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine ;

- l'agrément délivré le 17 mai 2004 à Solidarité entre citoyens de Nouméa, association de financement du Mouvement des citoyens calédoniens, exerçant ses activités à l'intérieur de la province sud en Nouvelle-Calédonie ;

- l'agrément délivré le 29 avril 2002 à l'association de financement du Parti fédéraliste exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français ;

- l'agrément délivré le 18 novembre 2004 à l'association de financement du Parti progressiste démocratique guadeloupéen exerçant ses activités à l'intérieur du territoire de la Guadeloupe ;

- l'agrément délivré le 14 janvier 1994 à l'association de financement de Priorité Réunion exerçant ses activités à l'intérieur de la région Réunion ;

- l'agrément délivré le 18 juin 1999 à l'association de financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Guyane ;

- l'agrément délivré le 17 novembre 2003 à l'association de financement du Renouveau socialiste exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Guadeloupe.